Conditions Générales et Règlement Officiel de CrownGreen
Le présent document constitue un accord juridiquement contraignant (ci-après dénommé les «Conditions Générales») entre l'utilisateur final résidant en Belgique (ci-après dénommé le «Joueur») et l'opérateur de la plateforme CrownGreen (ci-après dénommé l'«Opérateur»). Ce contrat régit l'accès et l'utilisation des services de jeux en ligne fournis par la plateforme.
Règles relatives à l'âge légal et à la compétence juridictionnelle
La création d'un compte personnel sur le site officiel de CrownGreen signifie que le Joueur a lu, compris et accepté de manière inconditionnelle l'intégralité des présentes règles. Si le Joueur n'accepte pas l'une des dispositions de cet accord, il doit immédiatement cesser toute utilisation des services de la plateforme.
L'Opérateur se réserve le droit exclusif de modifier, d'amender ou de mettre à jour ces Conditions Générales à tout moment, sans préavis individuel. Il incombe au Joueur de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications contractuelles.
L'accès aux services de l'Opérateur est strictement limité aux individus ayant atteint l'âge légal de 21+ ans. Cette exigence d'âge constitue une condition statutaire absolue, mise en place pour respecter la législation en vigueur sur le territoire de la Belgique.
Toute tentative d'inscription par un individu n'ayant pas atteint l'âge de 21+ ans est considérée comme une violation directe des présentes Conditions Générales. L'Opérateur met en œuvre des procédures de vérification systématiques pour s'assurer de la conformité de chaque profil avec cette règle stricte.
Le Joueur assume la responsabilité personnelle et exclusive de s'assurer que sa participation aux jeux d'argent en ligne est légale dans sa juridiction de résidence. L'Opérateur décline toute responsabilité en cas d'infraction aux lois locales commise par l'utilisateur.
- Vérification de l'âge : Lors de la procédure KYC (Know Your Customer), le Joueur doit fournir des documents officiels émis par le gouvernement prouvant sa date de naissance.
- Conséquences de la fraude sur l'âge : Si l'Opérateur découvre qu'un compte appartient à un mineur, ce compte sera immédiatement et définitivement clôturé. Tous les gains seront confisqués et les dépôts initiaux pourront être retenus pour couvrir les frais administratifs.
Création d'un compte et règle du compte unique
L'inscription sur la plateforme requiert la saisie d'informations personnelles exactes, complètes et à jour. Le Joueur s'engage à fournir son véritable nom, son adresse résidentielle physique, son adresse électronique et son numéro de téléphone valides.
La plateforme applique une politique stricte de compte unique. Il est formellement interdit de créer ou de tenter de créer des profils multiples. La règle autorise la création d'un seul compte par personne physique, adresse postale, adresse IP, appareil électronique et méthode de paiement (incluant les comptes bancaires liés à Bancontact ou Payconiq).
Le Joueur est le seul responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe). L'Opérateur ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant d'un accès non autorisé au compte par un tiers, que cet accès soit dû à la négligence du Joueur ou non.
En cas de détection de comptes dupliqués ou liés (multi-accounting):
- L'Opérateur procédera à la suspension immédiate et irréversible de tous les comptes identifiés comme appartenant au même réseau.
- Les transactions financières en cours seront annulées.
- Tous les fonds bonus, ainsi que les gains générés sur les Slots / Gokkasten ou autres jeux, seront confisqués sans possibilité d'appel.
Pratiques interdites et résiliation de compte
La plateforme CrownGreen maintient une politique de tolérance zéro envers toute forme de fraude, de manipulation ou d'activité illégale. Le Joueur s'engage à utiliser les services de manière équitable et conforme à la bonne foi contractuelle.
L'utilisation de logiciels tiers visant à altérer le fonctionnement normal de la plateforme est strictement prohibée. Cela inclut, sans s'y limiter, l'usage de bots, de scripts automatisés, d'outils d'intelligence artificielle ou de programmes d'exploitation de failles techniques.
Le contournement des restrictions géographiques (géo-blocage) constitue une infraction grave. L'utilisation de réseaux privés virtuels (VPN), de serveurs mandataires (proxies) ou de toute autre technique visant à masquer l'adresse IP réelle ou la localisation du Joueur entraînera une sanction immédiate.
Les activités suivantes sont expressément interdites et mèneront à un bannissement définitif sans remboursement des fonds:
- Fraude financière : L'initiation de rétrofacturations (chargebacks) injustifiées auprès de prestataires de paiement ou d'institutions bancaires.
- Collusion : Tout accord, secret ou explicite, entre plusieurs Joueurs visant à manipuler les résultats des jeux, à partager des informations privilégiées ou à contourner les limites de mise.
- Abus de bonus : L'exploitation systématique des offres promotionnelles sans intention de participer au jeu de manière légitime.
Lorsqu'une violation de cette section est confirmée par le département de sécurité de l'Opérateur, le compte du Joueur est résilié de plein droit. Les fonds restants sur le solde sont gelés et saisis pour compenser les dommages subis par l'Opérateur.
Conditions financières, dépôts et règles de paiement
Toutes les transactions financières effectuées sur la plateforme CrownGreen pour les Joueurs résidant en Belgique sont traitées et libellées en euros (EUR). Le Joueur reconnaît que des fluctuations de taux de change ne s'appliquent pas pour les opérations réalisées dans cette devise de base.
Le Joueur est dans l'obligation stricte d'utiliser uniquement des méthodes de paiement enregistrées à son propre nom. Le nom figurant sur la carte bancaire, le compte Bancontact, le profil Payconiq ou tout autre portefeuille électronique doit correspondre exactement à l'identité validée sur le profil CrownGreen.
Afin de prévenir le blanchiment d'argent (AML) et de se conformer aux directives financières internationales, l'Opérateur impose une règle de rotation des dépôts (turnover). Le Joueur doit miser l'intégralité du montant de chaque dépôt au minimum une fois (1x) sur les jeux éligibles, tels que les Slots / Gokkasten, avant de pouvoir soumettre une demande de retrait.
Les règles relatives aux paiements incluent les conditions suivantes:
- Dépôts : Les versements réalisés via les méthodes locales privilégiées, telles que Bancontact et Payconiq, sont crédités instantanément. Le Joueur ne doit effectuer de dépôts qu'avec des fonds obtenus de manière légale.
- Vérification avant retrait : Aucune demande de paiement ne sera traitée tant que la procédure de vérification d'identité (KYC) n'aura pas été dûment complétée et approuvée par le service conformité.
- Limites financières : L'Opérateur applique des limites de retrait minimales et maximales par transaction, par semaine et par mois. Ces limites sont définies dans la section financière du profil et peuvent évoluer selon le statut VIP du Joueur.
En cas d'utilisation de moyens de paiement appartenant à un tiers (proche, conjoint, entreprise), l'Opérateur se réserve le droit de rejeter le dépôt, d'annuler tous les gains associés et de bloquer le compte dans l'attente d'une enquête approfondie.
Limitation de responsabilité et litiges
Les services de l'Opérateur sont fournis « en l'état », sans aucune garantie expresse ou implicite de fonctionnement ininterrompu. L'Opérateur décline toute responsabilité pour les pertes financières ou les dommages indirects découlant de l'utilisation de la plateforme.
L'Opérateur ne peut être tenu responsable des pannes matérielles, des dysfonctionnements logiciels ou des interruptions de connexion internet survenant du côté du Joueur. Si une session sur les Slots ou tout autre jeu est interrompue en raison d'une défaillance du réseau du Joueur, le résultat enregistré sur le serveur de l'Opérateur fera foi de manière définitive et incontestable.
Dans l'éventualité où une erreur technique attribuerait des fonds ou des gains incorrects au solde du Joueur, l'Opérateur se réserve le droit exclusif de corriger cette erreur à tout moment. Le Joueur a l'obligation de signaler immédiatement toute anomalie de solde au service technique.
Le protocole de résolution des litiges impose au Joueur de contacter en première instance le support client:
- Les réclamations officielles doivent être soumises par écrit à l'adresse électronique suivante : [email protected].
- La réclamation doit inclure l'identifiant du Joueur, la date et l'heure exactes de l'incident, ainsi qu'une description factuelle détaillée.
- L'Opérateur s'engage à accuser réception de la plainte et à mener une enquête approfondie dans un délai raisonnable.
Si un litige ne peut être résolu à l'amiable par le biais du support client, les parties conviennent que la juridiction exclusive pour arbitrer le différend sera déterminée par les lois régissant la licence d'exploitation internationale de l'Opérateur. Les présentes Conditions Générales et toutes les relations légales qui en découlent sont interprétées strictement conformément à ce cadre juridique.